Qu’entend-on par procédure de morcellement d’une propriété privée ? C’est la procédure par laquelle le propriétaire du titre foncier accepte, moyennant le paiement du prix convenu, de céder à l’acquéreur, une partie de son terrain qu’il fait borner par le cadastre, ladite convention étant conclue devant le Notaire afin de permettre à l’acquéreur d’obtenir son titre foncier.

– Pour le vendeur : justifier d’un titre foncier libre de toute charge
– Pour l’acquéreur : justifier de sa capacité juridique à transiger
– Pour les deux parties : s’entendre sur le prix de la par

Qui doit déclencher cette procédure ? 

– Le vendeur et l’acquéreur 

− le certificat de propriété au nom du vendeur datant de moins de trois mois délivré par le conservateur
foncier

 − la copie originale du titre foncier du vendeur

 − le dossier technique du cadastre identifiant la parcelle du terrain immatriculé objet de la vente 

− l’acte notarié enregistré consacrant la conclusion de la vente
− le certificat d’urbanisme et

– le certificat d’accessibilité lorsque le terrain est urbain 

Quel est l’acte qui consacre la transaction et crée le droit de propriété sur la parcelle au bénéfice de l’acquéreur ? 

 

C’est l’acte conclu par devant le notaire territorialement compétent Comment l’acquéreur obtient-il son titre foncier de morcellement ? A la diligence du notaire qui, après avoir fait enregistrer l’acte signé des deux parties, en saisit le conservateur foncier sous le couvert du Délégué départemental MINDCAF aux fins de sa transformation en titre foncier de morcellement au nom de l’acquéreur